Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 42
Versions de la disposition
42. Malgré le premier alinéa de l’article 41, la Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un contrôle de l’environnement de type tactile par unité de logement s’il ne s’en trouve pas déjà un de type visuel ou, lorsqu’il s’en trouve déjà un, si ce dernier ne répond plus aux besoins de sécurité de l’une des personnes ayant une déficience auditive qui y habite et qui satisfait aux conditions et modalités prescrites par le présent règlement.
De même, la Régie n’assume le coût d’achat ou de remplacement que d’un seul détecteur par fonction par unité de logement.
Aux fins de l’application du deuxième alinéa, un détecteur peut avoir l’une ou l’autre des fonctions suivantes: la fonction de détection de la sonnerie de téléphone, celle de détection de la sonnerie de porte et celle de détection des pleurs d’un bébé ou de sons.
De plus, la Régie n’assume le coût d’achat et de remplacement que d’un seul détecteur de sonnerie d’alarme de feu ou de fumée par étage d’une unité de logement.
Dans le cas de l’installation d’un contrôle de l’environnement de type visuel, la Régie n’assume le coût d’achat ou de remplacement que d’au plus 4 récepteurs de signaux par unité de logement.
42. Malgré le premier alinéa de l’article 41, la Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un contrôle de l’environnement de type tactile par unité de logement s’il ne s’en trouve pas déjà un de type visuel ou, lorsqu’il s’en trouve déjà un, si ce dernier ne répond plus aux besoins de sécurité de l’une des personnes ayant une déficience auditive qui y habite et qui satisfait aux conditions et modalités prescrites par le présent règlement.
De même, la Régie n’assume le coût d’achat ou de remplacement que d’un seul détecteur par fonction par unité de logement.
Aux fins de l’application du deuxième alinéa, un détecteur peut avoir l’une ou l’autre des fonctions suivantes: la fonction de détection de la sonnerie de téléphone, celle de détection de la sonnerie de porte et celle de détection des pleurs d’un bébé ou de sons.
De plus, la Régie n’assume le coût d’achat et de remplacement que d’un seul détecteur de feu par étage d’une unité de logement.
Dans le cas de l’installation d’un contrôle de l’environnement de type visuel, la Régie n’assume le coût d’achat ou de remplacement que d’au plus 4 récepteurs de signaux par unité de logement.
